Loi du 6 janvier 1999
(dite des "chiens dangereux")
La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories:
- 1ère catégorie : qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer
l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens
assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
- 2ème catégorie : qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Sanctions
| 1ère catégorie | 2ème catégorie | |
|---|---|---|
| Acquisition, cession, importation | Interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende) |
Autorisées |
| Détention | Interdite
aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation
inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende) |
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| Déclaration en Mairie | Obligatoire (750 € d'amende) |
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| Tatouage | Obligatoire (450 € d'amende) |
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| Vaccination antirabique | Obligatoire (450 € d'amende) |
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| Assurance responsabilité civile | Obligatoire (450 € d'amende) |
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| Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre | Obligatoire (450 € d'amende) |
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| Tenue en laisse et port de muselière | Obligatoire (150 € d'amende) |
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| Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public | Interdit (150 € d'amende) |
Autorisé avec tenue en laisse et muselière(150 € d'amende) |
| Parties communes des immeubles collectifs | Stationnement interdit (150 € d'amende) |
Autorisé avec tenue en laisse et muselière(150 € d'amende) |
| Stérilisation | Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 10.000€ d'amende) |
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Mise à jour 2008
Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté jeudi 12 juin 2008 définitivement par le Parlement. Il instaure un permis de détention pour les chiens d'attaque, de garde et de défense. Ce texte vise à responsabiliser les maîtres possédant des chiens de 1re et 2e catégories, comme des pitbulls ou des rottweilers qualifiés de dangereux.
Le permis de détention auquel les propriétaires devront se soumettre servira à vérifier leur autorité sur les animaux et leur connaissance des règles de sécurité. Cette formation encadrée par des professionnels, aux frais des propriétaires, donnera droit à une attestation que le propriétaire devra remettre au maire de sa commune.
Une évaluation est prévue pour ces chiens qui devront ensuite subir un examen comportemental une fois par an. Le propriétaire devra déclarer toute morsure à la mairie sous peine d'une sanction maximale de dix ans de prison.
Documents CERFA à télécharger
11459-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
11460-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
50684-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie
11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
11462-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie
